Conditions générales de vente (CGV)
1. Acceptation des conditions
Toutes les transactions commerciales entre le client et ProMot AG sont soumises à ces conditions générales (CGV). Elles s’appliquent également aux prestations via l’Online-Shop de ProMot AG.
En passant commande via l’Online-Shop, le client déclare accepter les conditions générales. Ces conditions générales régissent la relation contractuelle entre ProMot AG et ses clients.
L’offre de l’Online-Shop s’adresse exclusivement à une clientèle avec domicile ou siège social en Suisse. La livraison se fait uniquement à une adresse en Suisse.
2. Réserve de propriété
Jusqu’à leur paiement complet, ProMot AG reste propriétaire de toutes les marchandises livrées.
3. Produits
Il est de la responsabilité du client d’examiner dès réception les articles livrés et de signaler immédiatement, respectivement dans les 24 h suivant la livraison au moyen de documents/images pertinents d’éventuels défauts ou divergences envers sa commande. Le client est rendu responsable de contrôler que les articles livrés correspondent bien à sa commande et qu’ils sont destinés à l’emploi qu’il s’en est fixé ou s’ils présentent des défauts.
4. Commander
ProMot AG se réserve le droit de refuser toute commande d’un client par suite d’un litige concernant le paiement d’une commande précédente. Si, en raison de fausse indication par le client (p.ex. fausse désignation de marchandise, ou fausse adresse du destinataire), cela entraînent des frais de livraison supplémentaires, un retard ou une non-livraison des articles, ProMot AG ne peut pas être tenu pour responsable.
5. Livraison
Après confirmation d’une commande, ProMot AG s’engage à livrer tous les articles commandés par le client, pour autant qu’ils soient en stock, dans un délai de 3-7 jours bancaires ouvrables. En raison de difficultés de production ou d’approvisionnement des fournisseurs, ProMot AG peut subir des retards de livraison. Toutes les indications de disponibilité et les délais de livraison sont à titre indicatif et peuvent changer à tout moment.
Dans certains cas, une livraison partielle de la commande est possible et les arriérés sont livrés ultérieurement. Le montant total de la commande est dû à la commande.
6. Retour de marchandise
L’acheteur (client) dispose d’un délai de 8 jours dès réception des articles, pour les renvoyer à ProMot AG selon les directives de retour. Après expiration de ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée par le client. Chaque retour nécessite une demande écrite. Sans demande écrite préalable aucun retour n’est admis.
Les produits suivants ne peuvent pas être retournés:
- Pièces spécialement commandées pour vous, ne sont pas reprises.
- Tous les composants électriques et électroniques ne peuvent pas être retournés.
En cas d’échange ou d’un retour, veuillez renvoyer les articles neufs dans leur emballage d’origine intacte, non endommagés, avec tous les accessoires, manuel d’utilisation et documentation (les groupes d’articles doivent toujours être retournés au complet) à l’adresse suivante:
ProMot AG
Emil-Frey-Strasse
5745 Safenwil
Si les renvois ne correspondent pas aux directives susmentionnées, ProMot AG se réserve le droit de ne rembourser qu’une partie ou même de renoncer à une indemnisation. Le client est responsable du transport en retour, du risque et des coûts engendrés.
Les frais de transport ne sont pas remboursés.
7. Prix
Le prix est indiqué en francs suisses. Les prix indiqués pour les articles proposés ne comportent pas de frais de transport. ProMot AG se réserve le droit d’adapter les prix.
8. Paiement
Le montant total facturé au client correspond à la valeur marchande, majoré des frais de transport. Le paiement est dû avec la confirmation de la commande.
9. Frais de rappel et de recouvrement
Si le client est en retard pour ses paiements, ProMot AG le relance par e-mail, par écrit ou par téléphone. ProMot AG se réserve le droit de facturer des frais de rappel. En cas de rappel infructueux, ProMot AG peut céder la créance à une entreprise tierce chargée du recouvrement. L’entreprise chargée du recouvrement peut faire valoir les montants échus en son nom et à son compte et peut, de plus, exiger des indemnités.
10. Modifications
ProMot AG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales (CGV) et de mettre en œuvre immédiatement les nouvelles conditions générales.
11. Litiges
Dans tous les cas, la responsabilité de ProMot AG se limite à la valeur de la commande. Dans la mesure du possible, les plaintes et discordes sont réglées d’un commun accord. En cas de litige, le client s’adressera en premier lieu à ProMot, afin d’obtenir une solution à l’amiable.
Pour ces conditions générales (CGV) et toutes les relations juridiques entre l’Online-Shop et ProMot AG, les dispositions légales du droit suisse s’appliquent, en particulier les prescriptions du code des obligations suisse, en exclusion des dispositions du droit d’achat de Vienne et du droit privé international.
Le for juridique se détermine selon Art. 32 de la loi suisse de procédure.
Si une directive de ces conditions générales ou une directive dans le cadre d’accords quelconque serait ou deviendrait invalide, les effets de toutes les autres directives ou accords ne s’en verraient pas touchés. En lieu et place de directives invalides ou pour combler une lacune, une règle est à convenir qui, dans la mesure qu’elle soit légale, se rapproche au plus près de ce que les partenaires contractuels souhaitent.
12. Garantie
ProMot AG a sélectionné les marchandises avec soin et elles sont de première qualité. Les données technique comme résistance, charge de rupture, masse, etc. sont uniquement indiquées à titre indicatif et n’engage ni ProMot AG, ni le constructeur.
ProMot AG reprend les conditions de garantie des fournisseurs/constructeurs après livraison à un point de dépôt desservi par ProMot. ProMot AG assure l’absence de défaut et la fonctionnalité des produits commandés, si rien d’autre n’a expressément été convenu par écrit. Le lieu d’exécution de la garantie est toujours Safenwil, Suisse. Le client est responsable du transport et des frais occasionnés.
Le client s’engage à respecter les conditions de garantie de ce contrat.
Si les consignes de fonctionnement ou d’entretien ne sont pas respectées, des modifications sont apportées, des pièces échangées ou des consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origine sont utilisés, tout droit à une indemnisation/garantie se perd, pour autant que le défaut en est la conséquence. Ceci est également valable si le défaut est imputable à une utilisation, stockage et maniement des appareils inapproprié ou intervention tierce, ainsi que l’ouverture des appareils.
Des divergences négligeables des propriétés assurées ne déclenche pas le droit à la garantie. Sont également exclus : une usure normale, les consommables/accessoires/batteries jointes/accus joints resp. intégrés.
Lorsqu’un cas de garantie est avéré, il donne droit à une retouche, un remplacement ou échange. Le choix de la réparation incombe à ProMot AG. Si ProMot AG choisi la conversion du contrat, une note de crédit au prix du jour est émise (au maximum le prix de vente au moment de la commande).
La durée de la garantie n’est pas suspendue lors d’un cas de garantie, mais elle continue à courir.
L’échange de pièces ou assemblages ne prolonge pas le délai de garantie.
Les droits de garantie envers ProMot AG se limitent au client direct et ne sont pas cessibles.
13. Distribution
ProMot AG collabore avec divers distributeurs, essentiellement la poste suisse. La poste dépose parfois les paquets dans la boîte auxiliaire (boîte à lait). Les clients de la poste suisse peuvent refuser la réception de paquets dans cette boîte en remplissant une demande sur le site Web de la poste. Le client a la possibilité de refuser la distribution par la poste suisse en le lui indiquant. ProMot AG ne peut donc pas être rendue responsable d’un paquet perdu ou volé dans un carton supplémentaire.
14. Portail client / site Web
ProMot AG accorde au client un accès au portail client, afin qu’il puisse passer commande. ProMot AG peut à tout moment modifier les conditions d’utilisation du portail client avec effet immédiat.
ProMot AG est propriétaire et/ou opérateur du portail client. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou autre), la modification, la mise en réseau et l’utilisation du portail dans le but de publication ou à des fins commerciales n’est pas permis.
ProMot AG décline toute responsabilité (même en cas de négligence), qui résulterait de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au site Web dans son ensemble ou en partie ou même de l’utilisation de ce site Web.
Malgré toute l’attention portée au soin du site Web, une diffusion de données erronés ne peut être totalement exclue. En particulier les indications de prix, capacités et charge de rupture sont indicatives et sans engagement. Seuls les prix affichés et les indications du producteur sont valables. En outre, il peut arriver que sur le plan des offres de produits, certains soient disponibles en quantité limitée. Ainsi, en cas de forte demande, il se peut que les stocks soient rapidement épuisés. Les modification de modèle restent réservées. Tous les prix indiqués sont des prix nets en francs suisses (CHF).
15. Contrôles d’export et sanctions (ExCo) 1)
Le client confirme respecter les directives de contrôle d’export et sanctions et qu’il ne vend pas de produits à des tiers non autorisés selon cette règlementation. En cas de transgression par le client, ProMot AG peut refuser la commande.
16. Protection des données
ProMot AG s’engage au respect des données clients dans le cadre de la législation de protection des données. De plus amples informations concernant le traitement des données clients se trouvent dans la charte de confidentialité particulière. La charte de confidentialité (https://promot.ch/fr/datenschutz/) fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales le client approuve également la charte de confidentialité.
1) complément au point 15. Contrôle d’export et sanctions (ExCo)
Le client ProMot n’est pas autorisé à vendre, louer ou remettre sous toute autre forme des articles qui pourraient servir à une destruction de masse.
Il s’agit dans ce cas en particulier d’ »armes de destruction massive » la conception, le développement, la production l’usage ou le stockage de telles armes de destruction massive, y compris, mais pas limité à, des armes nucléaires, armes biologiques ou chimiques.
Le client ProMot n’est pas autorisé à vendre, louer ou remettre sous toute autre forme des articles, à quiconque figure sur la version la plus récente de:
① la liste éditée par le ministère japonais de l’économie, du commerce et le d’industrie (METI) concernant des utilisateur finaux étrangers. Voici le lien pour consulter cette liste:
http://www.meti.go.jp/policy/anpo/englishpage.html
② Denied Persons List et/ou Entity List, publiée par le Bureau of Industry and Security du ministère du commerce US. La liste est à consulter sous le lien suivant:
http://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern
③ la politique de sanction de l’Union Européenne, que l’on trouve à cette adresse
http://eeas.europa.eu/topics/sanctions-policy/423/sanctions-policy_en
Indépendamment à ce qui précède, le client ProMot peut négocier avec ProMot AG la possibilité d’une vente , leasing ou autre forme de cession de la marchandise si certains indices permettent de conclure que le client figurant sur les listes mentionnées n’utilisera pas les marchandises dans le but d’une destruction massive. Cependant, même dans ce cas-là, le client ProMot ne peut accorder la vente, leasing ou autre forme de cession de la marchandise à un tel client sans l’accord écrit préalable de ProMot AG et les approbations nécessaires des autorités ou organismes compétents.
En outre, le client ProMot n’est pas autorisé à vendre, louer ou remettre sous toute autre forme des articles destinés à des pays et/ou régions qui, selon les résolutions prises par le conseil de sécurité des NU, de l’UE, du Japon ou des USA, sont qualifiés de « pays et/ou régions, vers lesquels aucune arme n’a le droit d’être exportée », si le client pourrait utiliser les marchandises à des fins militaires dans ces pays et/ou régions ou si des sanctions économiques ont été prises par le conseil de sécurité des NU, de l’UE, du Japon ou des USA, pour autant que les marchandises représentent un « objet interdit » dont l’exportation dans ces pays et/ou régions ou aux clients y résidant est interdite selon ces résolutions. Le client ProMot informe ProMot AG immédiatement au sujet des détails de toute demande émanant de clients de tels pays et/ou régions et n’accepte pas de telles demandes sans un accord préalable par écrit de ProMot AG.
De plus il est de la responsabilité du client ProMot de s’informer sur l’actualisation, les modifications, et nouvelles versions de toute liste pertinente, embargos, sanctions, ordonnances ou lois et décisions sur le contrôle des exportations, pour assurer le respect de la présente.
Pour le cas où de client ProMot recevait une demande de la part d’un client final armé, y compris, mais pas limité à des forces armées, partis et/ou organisations liés avec l’armée comme p.ex. la police, le client ProMot informe immédiatement ProMot AG d’une telle demande et n’accepte pas de telles demandes sans un accord écrit préalable par ProMot AG.
Le client ProMot se déclare d’accord d’indemniser ProMot AG concernant toute amende, sinistre direct ou indirect, perte, frais et dépenses, y compris frais d’avocat, que ProMot AG pourrait subir suite à une violation de cette déclaration par le client ProMot ou un sous-distributeur chargé par le client ProMot, marchand ou consommateur final. Dans quel cas ProMot-AG peut dénoncer toute convention et tout contrat existant avec effet immédiat sans préjudice pour le client ProMot.